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Statuts légaux et autorité de tutelle
Votre Conseiller en Investissements Financiers, fournissant des conseils en investissements de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, est enregistré sous le numéro E003240 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés financiers (AMF) – adresse courrier : 17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02 – adresse Internet : www.amf-france.org
Votre conseiller en tant qu’IAS (Intermédiaire en Assurance) est un courtier de type B. Il est inscrit au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation :11063862. Vous pouvez vérifier cette information sur le site Internet de l’ORIAS : www.orias.fr.
Il est placé sous le contrôle de l’ACPR – adresse : 61 rue Taitbout 75009 Paris – adresse Internet : www.acpr.banque-france.fr.
Votre conseiller est également Agent immobilier. Sa carte de transaction, n°CPI 5102 2018 000 032 330, a été délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims, avec mention sans détention de fonds.
Votre conseiller dispose, conformément à la Loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI- CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière, couvrant ses diverses activités, souscrite auprès de CHARTIS EUROPE SA, Tour Chartis – 92079 Paris-la Défense 2 cedex Police n°0002401200/RD00045469Z. (Ces couvertures sont conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.)
Montant des garanties :
• Intermédiaire en assurance : 2 000 000 euros
• Garantie financière : 115 000 euros
• Démarcheur financier : 600 000 euros
• Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : 800 000 euros
• Intermédiaire en transactions immobilières : 150 000 euros
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
L’Entreprise
SARL 3C BUSINESS au capital de 5000 euros
Siren : 532 582 376
NAF / APE : 7022 Z
Siège social : 5 rue Marie Marvingt ZAC Croix Blandin 51100 Reims
Facturation et rémunération du professionnel
La Société 3C BUSINESS n’opère aucune facturation d’honoraires pour les conseils qu’elle dispense auprès de ses clients. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction de frais de gestion plafonnée à 50 % de ceux-ci. Le client est informé que le conseiller est rémunéré par un commissionnement dont le pourcentage est déterminé par les compagnies d’assurance ainsi que par des frais sur les arbitrages effectués. Fournissant un conseil en investissements financiers de manière non indépendante, votre conseiller conserve les commissions. Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ces produits. Le conseiller s’engage à assister le client pour l’obtention de ces informations.
Traitements des réclamations
Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13 et 20/11/13 et 17/10/2017 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017
Modalités de saisine de l’entreprise
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : 3C BUSINESS 5 rue Marie Marvingt ZAC Croix Blandin 51100 Reims
Par tél : 03.26.03.93.50 Par mail : contact@3cbusiness.fr ou secretariat@3cbusiness.fr
Traitement des réclamations
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Saisir un médiateur
Adresse postale du médiateur de l’entreprise : 5 rue Marie Marvingt ZAC Croix Blandin 51100 Reims
Médiateur compétent, litige avec une entreprise :
Médiateur de l’AMF
Mme Marielle Cohen-Branche – Médiateur AMF
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet : www.amf-france.org/Lemediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-demploi/Modes-de-saisine.html
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site internet : www.mediationassurance.org/Saisir+le+mediateur
Médiateur de l’immobilier
ANM Conso
62 rue Tiquetonne
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Site internet : www.anmconso.com/anacofi-immo